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Fiscalité énergétique

La fiscalité énergétique concerne toutes les entreprises, de la petite entreprise au groupe.

Voici une petite explication relative aux taxes liées à la consommation et aux exonérations possibles !

 

Présentation du dispositif de taux réduit de la CSPE pour les PME.

La fiscalité responsable de la hausse des tarifs de l’électricité

La contribution au service public de l’électricité (CSPE) est une taxe payée par tous les consommateurs, collectée par le fournisseur d’électricité, et destinée entre autres au financement des politiques de soutien aux énergies renouvelables et à l’obligation d’achat d’électricité.

Avec un montant de 3€/MWh en 2002, la CSPE a augmenté parallèlement au fort accroissement des installations productrices d’électricité renouvelable cette dernière décennie pour atteindre 22,5€/MWh en 2016. Notons également que la fiscalité énergétique couverte en grande partie partie par la CSPE, mais aussi la CTA, TVA et TECF représente en moyenne 18 à 26% de la facture d’électricité d’un client professionnel (données de la CRE pour des clients en tarif jaune ou vert, fin 2015).

Nouvelle CSPE, taux réduits et exonérations

Plusieurs changements significatifs sont intervenus dans la fiscalité énergétique depuis le 1er janvier 2016, suite à la loi de finance rectifificative pour 2015.

Ainsi, la principale réforme concerne la mise en œuvre d’une « nouvelle CSPE », résultant d’une fusion de « l’ancienne CSPE » avec la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Eletricité – autrefois réservée aux sites ayant une puissance souscrite supérieure à 250 kVA), qui s’applique à tous les consommateurs d’électricité au tarif unique de 22,5€/MWh.

Cette réforme fait évoluer les règles d’éligibilité aux tarifs réduits de CSPE qui étaient jusqu’alors réservés aux entreprises dites électro-intensives, c’est-à-dire consommant plus de 7GWh par an d’électricité. En supprimant ce seuil de 7 GWh, beaucoup de PME autrefois inéligibles peuvent aujourd’hui accéder à taux réduit de CSPE qui s’échelonne de 0,5 à 7,5€/MWh, soit une économie minimum de 15€/MWh par rapport au tarif plein !

Des éxonérations totales ou partielles sont également prévues pour certaines activités détaillées dans la circulaire du 11 mai 2016 – Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité – parue dans les B.O. des Douanes n°7116.

 

Mon entreprise est-elle éligible ?

Pour savoir si vous êtes éligible à un taux réduit de CSPE, vous devez au préalable vérifier que vous êtes « électro-intensif ». Sont définies comme électro-intensives, les entreprises pour lesquelles la CSPE appliquée au tarif plein de 22,5€/MWh est supérieure à 0,5% de la Valeur Ajoutée pour une année de consommation. Pour réaliser ce calcul, vous pouvez utiliser les données de consommation et les données comptables de 2015, dans la mesure où celles-ci sont représentatives de la situation actuelle.

⇒ Exemple : consommation d’électricité en 2015 = 5 000 000 kWh (soit 5 000 MWh) / Valeur Ajoutée 2015 = 2 500 000€

→ Coût prévisionnel de CSPE à taux plein pour 2016 = 5 000 x 22,5 = 112 500€

→ 0,5% de la Valeur Ajoutée = 12 500€

Au sens de la réglementation, cette entreprise est électro-intensive car le prévisionnel de CSPE sur une année de consommation est supérieure à 0,5% de la Valeur Ajoutée.

 

Comment déclarer mon entreprise électro-intensive et bénéficier d’un taux réduit de CSPE ?

Le tarif réduit de CSPE applicable aux entreprises éligibiles dépend du poids de la consommation électrique par rapport à la Valeur Ajoutée. Le tarif sera compris entre 0,5 et 7,5€/MWh selon les cas.

La demande d’éxonération ou de taux réduit doit s’effectuer auprès des Douanes, via un formulaire d’attestation téléchargeable sur www.douane.gouv.fr. L’arrêté du 18/12/15 relatif aux modalités de remboursement de la TICFE prévoit également la possibilité de solliciter un remboursement de la CSPE avec effet rétroactif au 1er janvier 2016.

Vous pouvez également vous rapprocher de la CCI Alsace qui vous accompagnera pour définir avec vous le tarif applicable et vous guidera dans vos démarches administratives.

 

Contact :

M. Alexandre GOETZ

03.89.20.21.38

a.goetz@alsace.cci.fr

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